T-16, r. 10 - Tarif judiciaire en matière civile

Article 3 Versions de la disposition

2024-01-27

3. Sauf s’ils sont autrement prévus dans le présent tarif, les frais exigibles pour une demande introductive d’instance dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée ne peut être déterminée sont, devant la Cour du Québec, de 196 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 243 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 391 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 485 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 3.

2023-02-11

3. Sauf s’ils sont autrement prévus dans le présent tarif, les frais exigibles pour une demande introductive d’instance dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée ne peut être déterminée sont, devant la Cour du Québec, de 190 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 231 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 380 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 462 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 3.

2022-02-05

3. Sauf s’ils sont autrement prévus dans le présent tarif, les frais exigibles pour une demande introductive d’instance dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée ne peut être déterminée sont, devant la Cour du Québec, de 184 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 217 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 369 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 434 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 3.

2021-01-01

3. Sauf s’ils sont autrement prévus dans le présent tarif, les frais exigibles pour une demande introductive d’instance dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée ne peut être déterminée sont, devant la Cour du Québec, de 180 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 211 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 359 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 422 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 3.

2020-01-01

3. Sauf s’ils sont autrement prévus dans le présent tarif, les frais exigibles pour une demande introductive d’instance dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée ne peut être déterminée sont, devant la Cour du Québec, de 177 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 209 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 355 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 417 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 3.

2019-01-05

3. Sauf s’ils sont autrement prévus dans le présent tarif, les frais exigibles pour une demande introductive d’instance dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée ne peut être déterminée sont, devant la Cour du Québec, de 174 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 205 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 349 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 410 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 3.

2018-01-01

3. Sauf s’ils sont autrement prévus dans le présent tarif, les frais exigibles pour une demande introductive d’instance dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée ne peut être déterminée sont, devant la Cour du Québec, de 171 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 202 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 343 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 403 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 3.

2016-01-01

3. Sauf s’ils sont autrement prévus dans le présent tarif, les frais exigibles pour une demande introductive d’instance dans laquelle la valeur de l’objet en litige ou la somme réclamée ne peut être déterminée sont, devant la Cour du Québec, de 170 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 200 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

Ces frais sont, devant la Cour supérieure, de 340 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne physique et de 400 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.

D. 1094-2015, a. 3.